Conditions générales de vente Wealth Strat Invest
1) Définitions
Dans les présentes conditions générales et les actes concomitants ou ultérieurs qui en porteront mention explicite, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, sauf dérogation explicite, la signification qui leur est donnée ci-après.
Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Elles s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier.
Conditions Générales de Vente / CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et de prestation de services.
Prestataire / Société : désigne la société WEALTH STRAT INVEST, telle qu'identifiée à l'article 2 des présentes.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.
Client : désigne l’Utilisateur qui a souscrit aux Produits et Services proposés par WEALTH STRAT INVEST sur le Site Internet, via un Abonnement.
Partie : désigne individuellement ou collectivement la société WEALTH STRAT INVEST et le(s) Client(s).
Site / Site Internet : désigne l’ensemble des éléments structurant la plateforme sur Internet, accessible à l’adresse « https://wealthstratinvest.fr », qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Produits et Services proposés par WEALTH STRAT INVEST.
Abonnement / Souscription / Achat / Commande : désigne la contrepartie financière de la souscription, par l’Utilisateur, aux Services payants proposés par le Prestataire, après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client.
Code Identifiant : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
Compte Client / Compte Utilisateur / Compte : désigne le module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et Clients, ainsi qu’à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Produits et Services fournis par WEALTH STRAT INVEST.
Produits / Services : désigne les Produits et Services proposées par WEALTH STRAT INVEST sur le Site Internet et qui consistent en la proposition d’accès à du contenu informationnel (notamment publications, guides, programmes vidéo, etc.) soit gratuitement, soit en contrepartie d’Achats isolés, soit de la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur, mensuel, trimestriel ou annuel.
2) Identification du Prestataire
La société WEALTH STRAT INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social à AVON (77210) 54 rue Bernard Palissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 989 760 269, représentée par Monsieur Anthony JUBERT en qualité de Président, est propriétaire d’un Site Internet donnant aux Utilisateurs un accès gratuit à des informations dans le domaine de l’économie et de la finance. En complément de ces informations gratuites, la société WEALTH STRAT INVEST propose à ses Clients, via un Abonnement, des produits d’édition de haute qualité (publications, programmes vidéo, etc.) dans le domaine de l’analyse économique, boursière et financière.
Dénomination : WEALTH STRAT INVEST
Forme juridique : société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 54, rue Bernard Palissy – 77210 AVON
Immatriculation : 989 760 269 RCS MELUN
Adresse électronique : aj@wealthstratinvest.fr
3) Objet - Champ d'application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Souscription aux Produits et Services proposés et fournis par le Prestataire au Client, depuis le Site Internet du Prestataire.
Toute utilisation et/ou recours aux Produits et Services proposés par le Prestataire aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce que l’Utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.
L’utilisation du Site Internet et des Produits et Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet par les Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé à la vérification de l’adéquation à ses besoins des Produits et Services proposés sur le Site Internet. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation des Produits et Services proposés sur ledit Site Internet.
Par ailleurs, préalablement à toute utilisation des informations figurant sur le Site Internet et préalablement à tout Abonnement, les Clients et Utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Il est précisé en tant que de besoin, que les Clients et Utilisateurs peuvent sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à leur utilisation des Produits et Services et ce, conformément au droit commun.
4) Description des Produits et Services
Le Prestataire, via son Site Internet, propose l’accès gratuit à des contenus d’information économique et financière.
Ces contenus gratuits sont complétés par des Produits et Services payants (publications, programmes vidéo, etc.) dans le domaine de l’analyse économique, boursière et financière, proposés sous forme d’achats uniques ou sous forme d’Abonnements.
Le Prestataire met à la disposition des Clients des présentations claires pour chaque Produit et chaque Service proposés à la vente, évoquant leurs caractéristiques essentielles. Le Client qui passe Commande en s’abonnant est réputé en avoir pris connaissance préalablement à la Souscription de son Abonnement.
Des différences peuvent exister entre un Produit et sa présentation graphique, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran du Client. Les présentations des Produits n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part du Prestataire.
L’offre de Produits et de Services proposés à la vente, qu’ils soient accessibles sous forme d’achats uniques ou par Abonnements, peut être modifiée à tout moment par le Prestataire, à sa seule discrétion.
5) Adhésion et Inscription
Pour pouvoir accéder aux Produits et Services payants du Prestataire, une inscription préalable est nécessaire.
L’Utilisateur qui s’inscrit déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer ladite inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de subordonner l’inscription de l’Utilisateur à une preuve appropriée de son identité, de son âge légal ou du consentement de son représentant légal.
Pour créer un compte chaque Utilisateur devra fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ».
Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée des Codes Identifiants de l’Utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le Prestataire de cette situation, par courriel, à l’adresse indiquée à l’Article 2. A réception de cette notification, le Prestataire procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. Le Prestataire traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par le Prestataire des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit au Prestataire de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Prestataire et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Produits et Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Prestataire et les accepter pour valider la création de son Compte. Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Clients et Utilisateurs sont informés que le Prestataire est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les Conditions Générales de Vente en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. Les Utilisateurs en cours d’utilisations des Produits et Services du Prestataire seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et Utilisateurs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Produits et Services proposés, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles des Abonnements en cours. Le Prestataire avertira alors les Clients de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des Conditions Générales de Vente sera adressée au format PDF, par courrier électronique, aux Clients, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
6) Produits et Services payants
6.1. Exécution d’une Commande en ligne
6.1.1. Principe
Certains Produits et Services du Prestataire ne pourront être consultés par les Utilisateurs qu’à l’issue d’une Commande payante.
6.1.2. Modalités de paiement d’une Commande en ligne
Pour passer Commande en ligne, le Client sélectionne le Produit souhaité et est redirigé vers une page de commande sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :
Le Client choisit un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit).
Le montant qui sera facturé au Client au titre de son achat figure à côté de l’icône correspondant au mode de paiement sélectionné.
A cette étape et jusqu’à confirmation du paiement, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de modifier d’éventuelles erreurs de saisie ou même de stopper le processus de Commande.
Le Client clique sur le bouton « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA) ou « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit), en bas de la page de commande.
Un e-mail de validation de Commande est alors envoyé au Client.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande par le Prestataire. La vente est alors considérée définitivement formée.
Il est précisé que l’ensemble des données fournies par le Client aux fins de passer Commande, la confirmation de la Commande, ainsi que tout autre échange intervenu entre les Parties, sont considérés comme preuve du contrat de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :
Le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client,
L’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore
Le refus de la transaction par la banque du Client.
6.2. Exécution d'un contrat d'Abonnement payant
6.2.1. Principe
Afin de pouvoir bénéficier de certains Produits et Services du Prestataire, les Utilisateurs devront souscrire à une des offres proposés sur le Site, via un Abonnement payant.
La Souscription d’une offre d’Abonnement leur permettra d’accéder à certains contenus, documents et informations disponibles sur le Site.
Les tarifs des Abonnements sont précisés sur le Site Internet du Prestataire.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sont fermes et exigibles dès la Souscription à l’Abonnement.
L’Utilisateur effectue un paiement en euros, quel que soit son pays de résidence.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Prestataire conserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment, sans autre formalité que de modifier les tarifs affichés en ligne.
Le Prestataire ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces tarifs ne subissent aucune modification.
L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment du processus de Souscription à un Abonnement et jusqu’à son paiement effectif dans les conditions prévues ci-après, de revenir sur cette Souscription afin de la compléter, la modifier, voire l’annuler.
L’Utilisateur sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées bancaires en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition avant de cliquer sur le bouton « Acheter ».
Le contrat est conclu lorsque le Prestataire émet un avis d’acceptation (confirmation de commande), qui sera envoyé par email au Client dans un délai raisonnable.
6.2.2. Modalités de paiement d'un contrat d'Abonnement payant
La Souscription d’un Abonnement pour l’accès à certains Services est payante et doit être payée concomitamment à la Souscription de l’Abonnement.
Le règlement de la Souscription à l’Abonnement via le Site se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le paiement se fera en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Le Prestataire utilise un outil de paiement sécurisé et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Souscription.
Afin de procéder au paiement dû, le Client est invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Le Client ne fournit qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement de l’Abonnement.
A cet effet, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de de l’Abonnement.
En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, ce dernier est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas bénéficier du Service.
Une fois le paiement de la Souscription effectué, un mail récapitulatif imprimable de l’Abonnement du Client sera envoyé et mentionnera notamment ses références.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la Souscription à l’Abonnement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite Souscription, soit un paiement mensuel, trimestriel ou annuel de l’Abonnement.
En cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Je m’abonne » pendant le processus de Souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire confirme systématiquement l’Abonnement de chaque Client par l’envoi d’un email de notification.
Les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Abonnement pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :
Le défaut de paiement total ou partiel par le Client,
L’existence d’un litige en cours avec le Client,
Le refus de la transaction par la banque du Client.
6.2.3. Renouvellement et annulation d'un contrat d'Abonnement payant
Un Abonnement arrivant à son terme sera automatiquement renouvelé, pour une durée identique à celle de l’Abonnement Initial, à défaut de résiliation du Client 24 heures au moins avant l’expiration de l’Abonnement initial.
Le Client peut annuler son Abonnement via le Site Internet du Prestataire, dans l’élément de menu « compte ». Pour ce faire, il devra se connecter, ouvrir les paramètres dans le menu contextuel et cliquer sur « Annuler l’abonnement ».
L’annulation de l’Abonnement prend effet au lendemain du dernier jour de l’Abonnement.
7) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son Achat ou de son Abonnement pour informer le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation
En toutes hypothèses, la garantie de remboursement de 14 jours ne s’applique pas aux renouvellements d’Abonnement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de résilier le contrat, avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, les sommes versées lui seront remboursées par le Prestataire dans un délai raisonnable.
Le remboursement sera effectué par le Prestataire en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.
8) Correspondances – Preuves
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Prestataire font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Prestataire sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Prestataire est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par le Prestataire pour une durée de dix (10) ans à compter de la vente. Le Client peut accéder à tout moment au détail de sa Commande ou de son Abonnement s’il en fait la demande auprès du Prestataire.
9) Comportement général des Utilisateurs et Clients
Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées sur le Site soient exactes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.
Le Client s’engage, en cas d’usurpation de ses identifiants, à en informer sans délai le Prestataire par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’Article 2.
10) Propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul propriétaire des contenus (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) disponibles sur le Site, dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation desdits contenus pour un usage privé.
Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les contenus auxquels il accède pour un usage privé uniquement.
Le Client s’interdit de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction détenus par le Prestataire.
11) Liens hypertextes et hyperliens
Le Site Internet peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers dont le Prestataire n’est pas gestionnaire.
N’ayant aucun contrôle sur leur contenu, le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12) Force Majeure
Tout événement hors de contrôle du Prestataire et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (EDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement...), un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Prestataire et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure.
13) Dispositions d’ordre technique
Le Prestataire ne garantit pas une fourniture de Produits et Services sans erreurs, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via son Site Internet. En toutes hypothèses, il n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure.
14) Responsabilité limitée du Prestataire
Toutes les informations disponibles en ligne sur le Site Internet du Prestataire, et notamment les informations payantes (celles délivrées au Client via des Commandes ou des Abonnements) sont données à titre informatif uniquement.
Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou un investissement.
Le Prestataire met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière, patrimoniale ou fiscale, ou ses besoins particuliers.
Ces informations n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.
Par conséquent, le Client reconnaît être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité du Prestataire, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra jamais excéder le montant initialement payé par le Client lors de la Commande ou de la Souscription de son Abonnement.
15) Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.
Toute connexion du Client au Site Internet du Prestataire, consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales de Vente, emportera acceptation par le Client de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, qui lui sera communiquée.
16) Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la Commande et/ou de la Souscription aux Produits et Services par Abonnement transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Prestataire et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site.
17) Traitement des données
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, des données personnelles aux Utilisateurs et Client sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire.
Les données personnelles communiquées au Prestataire par les Utilisateurs et Clients sont destinées à la gestion des Commandes, des Abonnements ainsi qu’à la prospection.
Les données collectées peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et durant les 3 ans qui suivent pour permettre la prospection commerciale.
Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées, sous la responsabilité du Prestataire, dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement.
Les Client et Utilisateurs peuvent s'opposer au traitement des données les concernant et disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment en s'adressant au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.
18) Notifications
Toute notification ou convocation écrite sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées fournies par la Partie concernée, chacune des Parties élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une Partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre Partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
19) Autonomie et absence de renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
20) Loi applicable - Tribunaux compétents - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les Clients Professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les Clients Particuliers, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616.1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
21) Réclamations
Depuis le 1er janvier 2016, le Client peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements affichés auprès du Médiateur de la Consommation (article L 616-1 du code de la consommation). La liste des médiateurs est consultable sur le site de mediation-conso.fr.
22) Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation du Site Internet du Prestataire, à toute Commande et/ou à la Souscription de tout Abonnement, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
le prix des produits payants ;
le prix des Abonnements ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, de créer un Compte et/ou de passer Commande et/ou de Souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et, dans les deuxième et troisième cas, obligation au paiement dudit Achat (Commande ou Abonnement), ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.